Loi Pinel : Louer à sa famille

Louer à ses ascendants et descendants

Depuis la création de la loi Pinel le 1er septembre 2014, loi définissant la défiscalisation, elle ne permettait pas de louer à sa famille que ce soit à ses ascendants ou à ses descendants. Cette loi s'inscrivait dans la continuité du dispositif Duflot qui ne permettait pas non plus de louer à ses parents ou à ses enfants en loi Pinel.
Mais cette restriction fut lever à partir du 1er septembre 2015, soi après un an de mise en vigueur. En effet, depuis cette date, pour tout investissement réalisé grâce au dispositif de la loi pinel, le propriétaire peut désormais louer son bien à ses descendants ainsi qu'à ses ascendants : il est donc possible de louer à sa famille en loi pinel Dans l'absolu, il est possible que le propriétaire loue son bien à n'importe quel membre de sa famille : En effet, la loi ne pose pas de restrictions en termes de liens de parenté.
En revanche, dans le cadre du dispositif de la loi Pinel, il est strictement interdit de louer le logement à son enfant mineur ou n'importe quel autre membre de sa famille n'ayant pas la majorité civile c'est à dire moins de 18 ans. De plus, pour un enfant majeur, de moins de 25 ans et rattaché au foyer fiscal de ses parents, il est interdit de lui louer l'appartement.
Vous l'aurez compris, il est important de s'informer avant d'engager quoique ce soit. Il est donc possible de louer à sa famille en loi Pinel sous reserve de certaines modalités.

Les conditions de location

Plusieurs conditions sont à remplir pour loger un membre de sa famille. Premièrement, et certainement la plus importante, le locataire (donc dans ce cas là un membre de votre famille) est obligé de verser un loyer au bailleurs, et ce, quelque soit la fillliation entre l'occupant et le bailleur. Il est donc impossible de louer à un membre de votre famille gratuitement dans un appartement acheté en loi Pinel.
Le montant du loyer se définit suivant le plafonnement des loyers en Pinel. Ces plpafonnements se situent entre 8,93 et 17,17 € du mètre carré suivant la zone géographique d'élligibilité en loi Pinel.

Prix au m² Zone Villes
17,17 €/m² Zone A bis Paris, Nanterre, Antony, Boulogne-Billancourt
12,75 €/m² Zone A Lyon, Lille, Montpellier, Nice, Créteil
10,28 €/m² Zone B1 Toulouse, Bordeaux, Rennes, Nantes, Tours, Saint-Denis de La Réunion
8,93 €/m² Zone B2 et C Bourg-en-Bresse, Laon, Moulins (Allier), Digne-les-Bains

Il est important de s'aligner aux plafonnements des loyers en Pinel car louer à un prix déconnecté de la réalité (trop cher ou pas assez) expose l'investisseur à un risque de remise en cause de sa réduction d'impôts.
De plus, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser une certaines somme à savoir : par exemple, pour une personne seule louant en banlieu parisienne (Zone A bis), son seuil de revenus ne doit pas dépasser 38 236 €/an (2018).
Vous pourrez connaître votre plafond de ressources grâce au tableau suivant :

Composition du foyer locataire Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 80 103 €
Personne à charge supplémentaire + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 € + 8 041 €

** Chiffres de 2019

louer à sa famille en loi pinel

L'un des meilleur placement financier : l'Immobilier

Placer son argent dans l'immobilier est le meilleur placement financier lorsque vous avez la possibilité d'investir une somme d'argent assez importante. En effet, sur le marché de l'immobilier on rescence un forte demande pour peu d'offre car oui les gens ont besoin d'un endroit pour vivre. C'est pourquoi, investir dans l'immobilier vous offra (au long terme) un revenu passif chaque mois !
Le meilleur moment pour investir dans l'immobilier reste en période de crise économique. En effet, les prix vont littéralement chutter et cela vous permettra d'obtenir un appartement à un prix avantageux. De plus, s'il est déstiné à la location, vous créerez un bénéficie plus rapidement.